J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14504

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Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920608A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :
Le retrait de Mme Mougeolle (Bernadette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».